Élection de domicile contractuelle : la mise en demeure notifiée à une autre adresse est nulle et fait échec à la demande d'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure envoyée à une adresse différente de celle contractuellement élue est nulle et ne peut fonder une demande d'expulsion.
Points clés
- Élection de domicile contractuelle.
- Nullité de la mise en demeure à une autre adresse.
- Échec de la demande d'expulsion du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur l'importance de l'élection de domicile contractuelle. Elle juge qu'une mise en demeure qui n'est pas notifiée à l'adresse spécifiquement choisie par les parties dans le contrat est considérée comme nulle. Cette nullité a pour conséquence de faire échec à toute demande ultérieure d'expulsion du preneur, soulignant la rigueur requise dans le respect des clauses contractuelles relatives aux notifications.
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