Le transfert d'une lettre de change non endossable s'analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de l'injonction de payer incompétent pour en connaître (CA. com. Casablanca 2024)
Le transfert d'une lettre de change non endossable est une cession de créance, rendant le juge de l'injonction de payer incompétent.
Points clés
- Lettre de change non endossable = cession de créance.
- Non-qualification d'endossement classique.
- Incompétence du juge de l'injonction de payer.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le transfert d'une lettre de change qui n'est pas endossable ne constitue pas un endossement classique. Il doit être qualifié de cession de créance ordinaire, soumise aux règles du Code des Obligations et Contrats. Cette qualification a pour effet de retirer la compétence au juge de l'injonction de payer, car cette procédure simplifiée est généralement réservée aux titres de créance ayant une force exécutoire particulière, ce qui n'est plus le cas ici.
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