Indivision d'un fonds de commerce : Le délai de prescription de l'action d'un cohéritier en réclamation de sa part de bénéfices ne court qu'à compter de la dissolution de la société de fait (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription de l'action d'un cohéritier pour réclamer sa part de bénéfices d'un fonds de commerce en indivision ne débute qu'à la dissolution de la société de fait.
Points clés
- Prescription des bénéfices en indivision.
- Début du délai à la dissolution de la société de fait.
- Protection des droits des cohéritiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant l'indivision d'un fonds de commerce. Elle précise que le délai de prescription pour l'action d'un cohéritier visant à réclamer sa part des bénéfices ne commence à courir qu'à partir de la dissolution effective de la société de fait qui exploitait ce fonds. Cela protège les droits des cohéritiers en garantissant que leur action n'est pas prescrite tant que la situation d'indivision et d'exploitation commune perdure.
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