Forclusion du droit de déclarer sa créance : L'état d'urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non imputable au créancier (CA. com. Casablanca 2024)
L'état d'urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement de la forclusion du droit de déclarer sa créance, n'étant pas non imputable au créancier.
Points clés
- Forclusion du droit de déclarer sa créance.
- Urgence sanitaire n'est pas une cause de relèvement.
- Le créancier doit respecter les délais légaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de relèvement de la forclusion pour la déclaration de créance. Elle établit que l'état d'urgence sanitaire, bien que généralisé, ne peut être considéré comme une cause de relèvement non imputable au créancier. Les créanciers restent donc tenus de respecter les délais légaux pour déclarer leurs créances, même en période de crise sanitaire, soulignant la rigueur des procédures collectives.
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