Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité et n'est pas lié par les conclusions du rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction, sans être contraint par les rapports d'expertise.
Points clés
- Indemnité d'éviction.
- Appréciation souveraine du juge.
- Non-liaison par l'expertise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel le juge du fond jouit d'une pleine autonomie dans l'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction. Cette décision souligne que le magistrat n'est pas tenu de suivre les conclusions des rapports d'expertise, mais peut les considérer comme de simples éléments d'appréciation. Cela confère au juge une marge de manœuvre essentielle pour adapter l'indemnité aux spécificités de chaque cas, garantissant une justice plus équitable.
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