La résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés du preneur suppose la preuve d'une atteinte à la sécurité de l'immeuble (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca exige la preuve d'une atteinte à la sécurité de l'immeuble pour résilier un bail commercial suite à des travaux non autorisés du preneur.
Points clés
- Résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés.
- Exige la preuve d'une atteinte à la sécurité de l'immeuble.
- La simple absence d'autorisation ne suffit pas.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de résiliation d'un bail commercial en cas de travaux effectués par le preneur sans autorisation. Elle établit que la simple réalisation de travaux non autorisés ne suffit pas à justifier la résiliation. Il est impératif de prouver que ces travaux ont porté atteinte à la sécurité ou à la solidité de l'immeuble. Cette jurisprudence protège les locataires contre des résiliations abusives et renforce la nécessité d'une preuve concrète du préjudice pour le bailleur.
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