Le point de départ des intérêts légaux sur une indemnité d'assurance est la date de la mise en demeure constatant le retard, non la date de la demande en paiement initiale (CA. com. Casablanca 2024)
Le point de départ des intérêts légaux sur une indemnité d'assurance est la date de la mise en demeure constatant le retard de paiement, et non celle de la demande initiale.
Points clés
- Intérêts légaux sur indemnité d'assurance.
- Point de départ : date de la mise en demeure.
- Non la date de la demande initiale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un aspect crucial du droit des assurances et des obligations. Elle établit que les intérêts légaux sur une indemnité due par un assureur ne commencent à courir qu'à partir de la date où l'assureur est formellement mis en demeure de payer, constatant ainsi son retard. La simple demande de paiement initiale ne suffit pas à déclencher le cours des intérêts. Cela incite à une formalisation de la demande en cas de retard et protège l'assureur contre des intérêts rétroactifs excessifs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement