Vente du fonds de commerce : Le créancier nanti peut demander la vente sur le fondement de l'article 118 du Code de commerce sans la mise en demeure préalable requise pour la réalisation du nantissement (CA. com. Casablanca 2024)
Une décision de la CA de Casablanca affirme que le créancier nanti sur un fonds de commerce peut demander sa vente forcée via l'article 118 du Code de commerce sans mise en demeure préalable.
Points clés
- Vente forcée du fonds de commerce.
- Créancier nanti peut agir sans mise en demeure.
- Application de l'article 118 du Code de commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un créancier bénéficiant d'un nantissement sur un fonds de commerce est autorisé à solliciter la vente de ce fonds en se basant sur l'article 118 du Code de commerce. Cette procédure spécifique ne requiert pas l'envoi d'une mise en demeure préalable, contrairement aux exigences habituelles pour la réalisation d'un nantissement. Cette décision simplifie la procédure pour les créanciers nantis cherchant à recouvrer leurs créances, en offrant une voie d'exécution plus directe et rapide.
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