Le paiement d'un arriéré de loyers commerciaux ne peut être prouvé par témoignage lorsque son montant excède le seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement d'un arriéré de loyers commerciaux ne peut être prouvé par témoignage si son montant dépasse le seuil légal de preuve.
Points clés
- Preuve de paiement des loyers commerciaux.
- Exclusion du témoignage au-delà du seuil légal.
- Nécessité de la preuve écrite.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la preuve du paiement d'un arriéré de loyers commerciaux ne peut être établie par simple témoignage lorsque le montant en question excède le seuil légal fixé pour la preuve par écrit. Cette décision rappelle l'importance des preuves écrites dans les transactions commerciales de valeur significative. Elle vise à prévenir les litiges et à sécuriser les relations contractuelles entre bailleurs et preneurs en matière de baux commerciaux.
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