Bail commercial – Le délai de forclusion de six mois pour l'action en validation du congé est suspendu durant la période d'état d'urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le délai de forclusion de six mois pour l'action en validation du congé commercial est suspendu pendant l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Suspension du délai de forclusion de 6 mois.
- Concerne l'action en validation du congé commercial.
- Applicable durant l'état d'urgence sanitaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant les baux commerciaux. Elle précise que le délai de forclusion de six mois, imparti pour l'action en validation d'un congé commercial, ne court pas durant les périodes d'état d'urgence sanitaire. Cette suspension vise à protéger les parties en leur offrant un délai supplémentaire pour agir en justice, compte tenu des contraintes exceptionnelles. Elle a un impact significatif sur la gestion des délais procéduraux en matière de baux commerciaux en période de crise.
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