Indemnité d'éviction : le juge peut écarter une expertise fondée sur des déclarations fiscales établies postérieurement au congé pour les besoins de la cause (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge peut écarter une expertise d'indemnité d'éviction basée sur des déclarations fiscales établies après le congé et potentiellement pour les besoins de la cause.
Points clés
- Pouvoir discrétionnaire du juge sur l'expertise.
- Rejet des déclarations fiscales post-congé.
- Prévention de la manipulation des preuves.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca affirme le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'appréciation des preuves. Elle permet au magistrat d'écarter une expertise relative à l'indemnité d'éviction si celle-ci s'appuie sur des déclarations fiscales dont la date de production est postérieure au congé et dont l'établissement semble motivé par les exigences du litige. Cela vise à prévenir la manipulation des données financières pour influencer le montant de l'indemnité due. La portée est significative pour la fiabilité des expertises judiciaires dans les litiges commerciaux.
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