Bail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d'offre réelle pour les paiements ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus préalable du bailleur d'accepter le loyer dispense le locataire de la procédure d'offre réelle pour les paiements futurs dans un bail commercial.
Points clés
- Bail commercial et paiement du loyer.
- Refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer.
- Dispense de l'offre réelle pour les paiements futurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant les obligations du preneur dans un bail commercial. Elle établit que si le bailleur a déjà manifesté un refus catégorique de recevoir le loyer, le preneur est alors dispensé de l'obligation de recourir à la procédure formelle d'offre réelle pour les paiements ultérieurs. Ce refus antérieur du bailleur est considéré comme une preuve suffisante de sa mauvaise foi ou de son intention de ne pas percevoir les loyers, allégeant ainsi la charge procédurale pour le locataire. Cela vise à protéger le preneur contre les manœuvres dilatoires du bailleur.
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