La clause d'un bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans est inapplicable mais n'entraîne pas la nullité du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de révision de loyer commercial anticipée est inapplicable, mais le contrat de bail reste valide.
Points clés
- Clause de révision anticipée du loyer.
- Inapplicable car contraire à la loi.
- N'entraîne pas la nullité du bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause de bail commercial prévoyant une révision du loyer avant l'expiration du délai légal de trois ans est contraire aux dispositions impératives de la loi et, par conséquent, inapplicable. Cependant, cette inapplicabilité n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du contrat de bail, qui demeure valide pour le reste de ses stipulations. Cette décision protège l'ordre public économique en matière de baux commerciaux tout en préservant la validité des contrats, évitant ainsi des annulations excessives pour des clauses isolées.
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