Bail commercial : le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers impayés après mise en demeure ne suffit pas à purger le manquement du locataire et justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel des loyers impayés.
- Ne purge pas le manquement du preneur.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de résiliation d'un bail commercial en cas d'impayés. Elle établit clairement qu'un paiement partiel des arriérés de loyers, même effectué après une mise en demeure, n'est pas considéré comme une régularisation suffisante du manquement du preneur. Par conséquent, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail, soulignant la rigueur attendue des obligations contractuelles en matière de baux commerciaux.
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