La créance d'une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca qualifie la créance d'une société de conseil juridique de commerciale, la soumettant à la prescription quinquennale.
Points clés
- Créance de conseil juridique est commerciale.
- Soumise à la prescription quinquennale.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2024).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) établit que les créances d'une société de conseil juridique sont de nature commerciale. En conséquence, ces créances sont assujetties au délai de prescription quinquennale, conformément aux dispositions du droit commercial marocain. Cette qualification a des implications importantes pour les sociétés de conseil juridique, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs recouvrements et les délais pour intenter des actions en justice. Elle clarifie le régime juridique applicable à leurs activités.
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