Bail commercial : la notification du congé à une personne morale est valable dès lors qu'elle est adressée à son représentant légal, peu importe que la remise soit effectuée à un tiers présent au siège social (CA. com. Casablanca 2024)
La notification de congé d'un bail commercial à une personne morale est valide si elle est adressée à son représentant légal, même si la remise est faite à un tiers au siège social.
Points clés
- Validité de la notification de congé à une personne morale.
- Adresse au représentant légal est primordiale.
- Remise à un tiers au siège social n'invalide pas.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la validité d'une notification de congé dans le cadre d'un bail commercial, lorsque le preneur est une personne morale, repose sur l'adresse correcte au représentant légal de ladite personne. La jurisprudence précise que la validité n'est pas affectée par le fait que la remise physique de l'acte soit effectuée à un tiers présent au siège social de l'entreprise. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs en simplifiant les modalités de notification, pourvu que l'intention de toucher le représentant légal soit manifeste.
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