Indemnité d'éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur de l'indemnisation de la clientèle mais pas du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de déclarations fiscales prive le preneur de l'indemnisation de la clientèle en cas d'éviction, mais pas de son droit au bail.
Points clés
- Indemnité d'éviction
- Perte d'indemnisation clientèle
- Maintien du droit au bail
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant l'indemnité d'éviction. Elle établit que l'absence de production des déclarations fiscales par le preneur entraîne la perte du droit à être indemnisé pour la clientèle. Cependant, cette carence ne remet pas en cause le droit fondamental du preneur au bail commercial lui-même, ce qui signifie qu'il peut toujours prétendre à d'autres composantes de l'indemnité d'éviction. Cette règle vise à encourager la transparence fiscale tout en protégeant les droits essentiels du locataire commercial.
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