L'indemnité d'éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l'expulsion du preneur est exécutée après l'entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d'éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé que la loi n° 49-16 régit l'indemnité d'éviction si l'expulsion est exécutée après son entrée en vigueur, même si la procédure a débuté sous le Dahir de 1955.
Points clés
- Loi 49-16 régit l'indemnité d'éviction.
- Application si expulsion après entrée en vigueur loi 49-16.
- Indifférence de la date d'initiation de la procédure.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit un principe d'application de la loi dans le temps concernant l'indemnité d'éviction des baux commerciaux. Elle précise que la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal est applicable pour déterminer l'indemnité d'éviction, dès lors que l'expulsion effective du preneur intervient après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Ceci est vrai même si la procédure judiciaire d'éviction a été initiée sous l'égide de l'ancien Dahir de 1955. Le critère déterminant est donc la date d'exécution de l'expulsion, et non la date d'introduction de l'action.
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