La demande de mainlevée d'une saisie-arrêt diligentée par une entreprise en redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
La compétence exclusive pour statuer sur une demande de mainlevée de saisie-arrêt contre une entreprise en redressement judiciaire appartient au juge-commissaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Concerne la mainlevée de saisie-arrêt.
- Applicable aux entreprises en redressement judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que toute demande visant la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. Cette règle vise à centraliser la gestion des procédures collectives et à protéger les actifs de l'entreprise en difficulté, garantissant ainsi une meilleure coordination et efficacité dans le traitement des créances.
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