Procédure de sauvegarde : Le créancier titulaire d'une garantie est forclos s'il ne déclare pas sa créance dans le délai légal suivant la notification personnelle du syndic (CA. com. Casablanca 2024)
Un créancier garanti doit déclarer sa créance dans le délai légal après notification personnelle du syndic, sous peine de forclusion, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Points clés
- Obligation de déclaration de créance en sauvegarde.
- Délai légal après notification personnelle du syndic.
- Forclusion en cas de non-respect, même pour créancier garanti.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca met en lumière l'importance du respect des délais de déclaration de créance dans les procédures de sauvegarde. Elle précise que même un créancier bénéficiant d'une garantie (sûreté) est soumis à l'obligation de déclarer sa créance dans le délai légal imparti, à compter de la notification personnelle du syndic. Le non-respect de cette formalité entraîne la forclusion, c'est-à-dire la perte du droit de faire valoir sa créance dans la procédure collective, indépendamment de la nature de sa garantie.
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