Indemnité d'éviction : l'indemnisation des améliorations est subordonnée à la preuve de leur réalisation effective par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnisation des améliorations dans le cadre d'une indemnité d'éviction est conditionnée par la preuve de leur réalisation effective par le preneur.
Points clés
- Preuve de réalisation des améliorations par le preneur.
- Conditionnalité de l'indemnisation des améliorations.
- Application en matière d'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'octroi de l'indemnité pour les améliorations apportées par le preneur dans le cadre d'une indemnité d'éviction. Elle établit que le droit à indemnisation n'est pas automatique et exige que le preneur démontre de manière probante avoir effectivement réalisé ces améliorations. Cette jurisprudence renforce la nécessité pour le preneur de conserver toutes les preuves (factures, devis, témoignages) des travaux effectués pour prétendre à une compensation.
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