Bail commercial, indemnité d'éviction : l'indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale dans le cadre d'une indemnité d'éviction est conditionnée par la production des déclarations fiscales.
Points clés
- Indemnité d'éviction pour bail commercial.
- Indemnisation de la clientèle et réputation.
- Subordonnée aux déclarations fiscales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que pour obtenir une indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale lors d'une éviction de bail commercial, le locataire doit impérativement produire ses déclarations fiscales. Cette exigence vise à prouver l'existence et l'étendue réelle du préjudice subi, en s'appuyant sur des éléments comptables et fiscaux officiels. Elle renforce la nécessité de la transparence fiscale pour la reconnaissance de certains droits commerciaux.
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