Bail commercial : la clause d'augmentation du loyer prévaut sur le délai légal de révision triennale en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)

Dans un bail commercial, une clause contractuelle d'augmentation du loyer prime sur le délai légal de révision triennale, en vertu de la force obligatoire des conventions.

Points clés

• Prévalence de la clause contractuelle d'augmentation.
• Force obligatoire du contrat de bail commercial.
• Déroge au délai légal de révision triennale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe fondamental de la force obligatoire des contrats en droit marocain, notamment dans le cadre des baux commerciaux. Elle établit qu'une clause librement convenue entre les parties prévoyant une augmentation du loyer doit prévaloir sur le délai légal de révision triennale du loyer. Cela signifie que les parties peuvent déroger aux dispositions légales supplétives par des stipulations contractuelles spécifiques, pourvu qu'elles respectent l'ordre public, renforçant ainsi la liberté contractuelle et la prévisibilité pour les cocontractants.

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