Bail commercial : Est nulle l'injonction de payer et d'évacuer notifiée à l'adresse personnelle du représentant légal de la société locataire et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024)
Une injonction de payer et d'évacuer en bail commercial est nulle si notifiée à l'adresse personnelle du représentant légal et non au siège social de la société locataire.
Points clés
- Notification d'injonction en bail commercial.
- Doit être faite au siège social de la société locataire.
- Nulle si notifiée à l'adresse personnelle du représentant légal.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la notification d'une injonction de payer et d'évacuer, dans le cadre d'un bail commercial, doit impérativement être effectuée au siège social de la société locataire. Une notification adressée à l'adresse personnelle de son représentant légal est considérée comme nulle et non avenue. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de procédure concernant la notification aux personnes morales, garantissant ainsi la validité des actes juridiques et la protection des droits des parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement