Le cachet de l'entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve suffisante de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) confirme que le cachet d'entreprise sur un bon de livraison, appuyé par la comptabilité, prouve la réception de marchandise.
Points clés
- Cachet d'entreprise sur bon de livraison.
- Corroboration par écritures comptables.
- Preuve suffisante de réception de marchandise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 est importante pour les transactions commerciales. Elle établit qu'un bon de livraison portant le cachet de l'entreprise destinataire, lorsqu'il est corroboré par les écritures comptables de cette même entreprise, constitue une preuve suffisante et valide de la réception effective de la marchandise. Cette jurisprudence simplifie la preuve de livraison dans les litiges commerciaux, en reconnaissant la valeur probante de documents internes et de pratiques commerciales courantes, réduisant ainsi la charge de la preuve pour le fournisseur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement