Vente du fonds de commerce : la charge de la preuve d'une saisie conservatoire antérieure et de la mauvaise foi du créancier incombe au débiteur poursuivi (CA. com. Casablanca 2024)
Lors de la vente d'un fonds de commerce, le débiteur poursuivi doit prouver l'existence d'une saisie conservatoire antérieure et la mauvaise foi du créancier.
Points clés
- Vente du fonds de commerce.
- Charge de la preuve sur le débiteur poursuivi.
- Prouver saisie conservatoire antérieure et mauvaise foi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la charge de la preuve dans les litiges relatifs à la vente d'un fonds de commerce. Elle précise que si le débiteur poursuivi allègue l'existence d'une saisie conservatoire antérieure sur le fonds ou la mauvaise foi du créancier, c'est à lui qu'il incombe d'apporter les preuves nécessaires. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions et la position du créancier, en évitant des allégations non fondées.
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