L'autorisation de réparation donnée par le bailleur ne couvre pas les modifications structurelles du local commercial justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Une autorisation de réparation du bailleur ne s'étend pas aux modifications structurelles du local commercial, lesquelles peuvent justifier la résiliation du bail.
Points clés
- Autorisation de réparation limitée.
- Exclut les modifications structurelles.
- Peut entraîner la résiliation du bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'autorisation générale de réparation accordée par un bailleur ne confère pas au locataire le droit d'effectuer des modifications structurelles majeures au local commercial. De telles altérations, dépassant le cadre des réparations usuelles, peuvent être considérées comme une violation substantielle du contrat de bail. Cette décision souligne l'importance de l'accord explicite du bailleur pour toute modification affectant la structure du bien loué, et peut entraîner la résiliation du bail en cas de non-respect.
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