Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d'expertise pour fixer le montant de l'indemnité sans être lié par ses conclusions (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d'expertise pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, sans être lié par ses conclusions.

Points clés

• Juge apprécie souverainement rapport d'expertise.
• Non lié par les conclusions de l'expert.
• Fixation juste de l'indemnité d'éviction.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des preuves. En matière d'indemnité d'éviction, le juge peut s'appuyer sur le rapport d'expertise pour éclairer sa décision, mais il n'est pas contraint par les montants ou les méthodes proposés par l'expert. Il peut retenir ou écarter certains éléments, ou même ordonner une contre-expertise, afin de fixer le montant le plus juste de l'indemnité, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des parties.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés