Bail commercial : Le congé pour non-paiement des loyers n'exige pas la mention d'un délai d'éviction distinct du délai de mise en demeure de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Le congé pour non-paiement des loyers en bail commercial n'exige pas de délai d'éviction distinct de la mise en demeure de payer.
Points clés
- Congé pour non-paiement des loyers.
- Pas de délai d'éviction distinct requis.
- Le délai de mise en demeure est suffisant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les formalités du congé en matière de bail commercial pour non-paiement des loyers. Elle établit que le délai accordé au locataire pour s'acquitter de ses dettes locatives, tel que prévu dans la mise en demeure de payer, est suffisant. Il n'est pas nécessaire de prévoir un délai supplémentaire et distinct pour l'éviction. Cela simplifie la procédure pour le bailleur et accélère le processus de recouvrement ou de libération des locaux en cas de défaillance du locataire.
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