Bail commercial : L'indemnité d'éviction pour cause de vétusté est valablement fixée par l'expert sur la base des déclarations fiscales et des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction pour vétusté d'un bail commercial peut être valablement fixée par un expert en se basant sur les déclarations fiscales et les éléments du fonds de commerce.
Points clés
- Indemnité d'éviction pour vétusté.
- Fixation par expert est valide.
- Basée sur déclarations fiscales et fonds de commerce.
Résumé
Cette décision clarifie les modalités de détermination de l'indemnité d'éviction due en cas de vétusté des locaux commerciaux. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca valide l'approche de l'expert qui utilise les déclarations fiscales et les composantes du fonds de commerce pour évaluer cette indemnité. Cela offre une méthode d'évaluation pragmatique et basée sur des données objectives pour compenser le locataire évincé.
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