Indemnité d'éviction : La cour d'appel réévalue le montant de l'indemnité due au preneur sur la base d'une nouvelle expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel peut réévaluer l'indemnité d'éviction due au preneur en se basant sur une nouvelle expertise judiciaire.
Points clés
- Réévaluation de l'indemnité d'éviction par la Cour d'appel.
- Basée sur une nouvelle expertise judiciaire.
- Garantie d'une juste compensation pour le preneur.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a la faculté de réévaluer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur, notamment en ordonnant une nouvelle expertise judiciaire. Cette décision souligne l'importance de l'expertise comme moyen d'établir une juste compensation pour le preneur évincé. Elle confirme le pouvoir souverain de la cour d'apprécier les éléments de preuve et, si nécessaire, de solliciter des investigations complémentaires pour garantir l'équité de l'indemnisation.
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