Indemnité d'éviction : L'absence de déclarations fiscales pour les quatre dernières années ne prive pas le preneur du droit à une indemnisation pour la perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de déclarations fiscales récentes ne prive pas le preneur évincé de son droit à une indemnité pour la perte de clientèle.
Points clés
- Droit à l'indemnité d'éviction.
- Perte de clientèle du preneur.
- Non-incidence de l'absence de déclarations fiscales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) a statué que le droit à l'indemnité d'éviction pour perte de clientèle n'est pas conditionné par la régularité des déclarations fiscales du preneur évincé. Même en l'absence de déclarations pour les quatre dernières années, le preneur conserve son droit à être indemnisé. Cette décision souligne l'importance de la protection du fonds de commerce et de la clientèle, éléments essentiels de l'activité commerciale, indépendamment des obligations fiscales formelles. Elle renforce la position du preneur face au bailleur en cas d'éviction.
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