Preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées corroborées par des bons de livraison et d'enlèvement portant le cachet du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Des factures non signées peuvent prouver une créance commerciale si elles sont corroborées par des bons de livraison et d'enlèvement cachetés par le débiteur.
Points clés
- Factures non signées peuvent prouver une créance.
- Nécessite une corroboration par bons de livraison/enlèvement.
- Le cachet du débiteur sur les bons est un élément clé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve en matière commerciale. Elle affirme que la validité d'une créance ne dépend pas uniquement de la signature des factures, mais peut être établie par un faisceau d'indices concordants. La présence de bons de livraison et d'enlèvement, même si les factures ne sont pas signées, constitue une preuve suffisante, surtout si ces bons portent le cachet du débiteur, attestant ainsi de la réception des marchandises ou services. Cela assouplit les exigences de preuve tout en garantissant la sécurité des transactions commerciales.
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