Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l'ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024)
Une décision de la CA. com. Casablanca confirme que la clause résolutoire est acquise en cas de non-paiement en crédit-bail, justifiant la restitution du véhicule en référé.
Points clés
- Acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement.
- Justification de la restitution du bien en référé.
- Renforcement de la sécurité juridique du crédit-bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en matière de crédit-bail, le non-respect des obligations de paiement par le preneur active de plein droit la clause résolutoire. Cette acquisition de la clause confère au bailleur le droit d'obtenir en référé une ordonnance de restitution du bien loué, tel qu'un véhicule. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérations de crédit-bail en permettant une exécution rapide des garanties contractuelles en cas de défaillance du preneur. Elle souligne l'efficacité des clauses résolutoires expressément stipulées.
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