Crédit-bail et force majeure : la simple allégation de la destruction par incendie du bien loué, non étayée par un procès-verbal, ne fait pas obstacle à l'ordonnance de restitution (CA. com. Casablanca 2024)
La simple allégation de force majeure (incendie) sans preuve formelle n'empêche pas l'ordonnance de restitution du bien en crédit-bail.
Points clés
- Preuve de la force majeure est essentielle.
- Simple allégation d'incendie est insuffisante.
- L'ordonnance de restitution est maintenue sans preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que l'invocation de la force majeure, telle que la destruction par incendie d'un bien en crédit-bail, doit être dûment prouvée. Une simple allégation, non étayée par un procès-verbal ou toute autre preuve formelle, est insuffisante pour faire obstacle à une ordonnance de restitution du bien. Cela souligne l'importance de la preuve dans les litiges commerciaux et la rigueur attendue pour justifier l'inexécution contractuelle par la force majeure.
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