Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l'ordonnance en référé de restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation de plein droit d'un crédit-bail pour non-paiement justifie l'ordonnance en référé de restitution du matériel.
Points clés
- Résiliation de plein droit du crédit-bail pour non-paiement.
- Justifie une ordonnance en référé.
- Permet la restitution immédiate du matériel.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la présence d'une clause de résiliation de plein droit dans un contrat de crédit-bail, activée par le non-paiement des échéances, constitue une base suffisante pour obtenir une ordonnance en référé. Cette ordonnance permet d'exiger la restitution immédiate du matériel loué. Cette décision renforce la sécurité juridique des sociétés de crédit-bail en leur offrant un moyen rapide et efficace de récupérer leurs biens en cas de défaillance du locataire.
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