Saisie entre les mains d'un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans pouvoir en contrôler la véracité (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge de la validation d'une saisie entre les mains d'un tiers doit se fier à la déclaration négative du tiers saisi sans pouvoir en vérifier la véracité.
Points clés
- Le juge se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi.
- Absence de pouvoir du juge pour contrôler la véracité de cette déclaration.
- La responsabilité de la fausse déclaration incombe au tiers saisi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit une limite importante au pouvoir du juge lors de la validation d'une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers. Elle stipule que le juge est tenu de se fonder sur la déclaration négative du tiers saisi, c'est-à-dire l'affirmation qu'il ne détient aucun bien ou somme appartenant au débiteur. Le juge n'a pas la compétence pour contrôler la véracité de cette déclaration, ce qui implique que la responsabilité de la fausse déclaration incombe au tiers saisi. Cette règle vise à simplifier la procédure de validation tout en protégeant le tiers de vérifications intrusives.
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