Bail commercial : l'indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnisation pour perte de clientèle et de réputation commerciale dans un bail commercial exige la production des déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Indemnisation perte clientèle/réputation.
- Subordonnée aux déclarations fiscales.
- Exige les 4 dernières années fiscales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca conditionne l'octroi d'une indemnité pour la perte de clientèle et de réputation commerciale, suite à la fin d'un bail commercial, à la présentation des déclarations fiscales des quatre exercices précédents. Cette exigence vise à prouver concrètement le préjudice subi et à éviter les demandes infondées. Elle renforce la nécessité d'une comptabilité transparente pour les commerçants souhaitant faire valoir leurs droits.
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