Redressement judiciaire : le créancier conserve le droit de fonder sa déclaration de créance sur les lettres de change nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure d'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Un créancier peut fonder sa déclaration de créance sur des lettres de change en procédure de redressement judiciaire, même après une injonction de payer antérieure.
Points clés
- Déclaration de créance en redressement judiciaire.
- Lettres de change comme fondement valide.
- Indépendance vis-à-vis d'une injonction de payer antérieure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un créancier conserve le droit de déclarer sa créance en procédure de redressement judiciaire en se basant sur des lettres de change. Ce droit subsiste même si une procédure d'injonction de payer avait été engagée antérieurement pour la même dette. La décision souligne l'autonomie des fondements de la déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives, garantissant la protection des droits des créanciers et la validité de leurs titres de créance, notamment les effets de commerce, indépendamment des actions judiciaires préalables.
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