Crédit-bail et clause résolutoire : La contestation du montant de la dette ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge que la contestation du montant de la dette n'empêche pas le juge des référés d'ordonner la restitution d'un bien en cas de clause résolutoire dans un crédit-bail.
Points clés
- Crédit-bail et clause résolutoire.
- Compétence du juge des référés.
- Contestation de dette n'est pas un obstacle à la restitution.
Résumé
Cette décision importante de la Cour d'appel commerciale de Casablanca précise l'étendue de la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Même si le montant exact de la dette est contesté par le preneur, cela ne prive pas le juge des référés de son pouvoir d'ordonner la restitution du bien loué. La clause résolutoire, une fois activée, permet une action rapide pour la récupération du bien, soulignant l'efficacité de cette procédure en urgence.
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