La cession de créance est opposable au débiteur qui a effectué des paiements partiels au nouveau créancier, valant acceptation de l'opération (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel effectué par le débiteur au nouveau créancier vaut acceptation de la cession de créance, la rendant ainsi opposable.
Points clés
- Paiement partiel au cessionnaire.
- Vaut acceptation implicite de la cession.
- Rend la cession opposable au débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la cession de créance devient opposable au débiteur dès lors que celui-ci procède à des paiements partiels en faveur du cessionnaire. Un tel acte est interprété comme une acceptation implicite de l'opération de cession. Cela simplifie la preuve de l'opposabilité et renforce la sécurité juridique des cessions de créances en droit marocain.
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