Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca affirme que la durée de remboursement du passif dans un plan de continuation est à la discrétion du juge, avec une limite de dix ans.
Points clés
- Durée de remboursement du passif.
- Pouvoir discrétionnaire du juge.
- Limite légale de dix ans.
Résumé
Cette décision clarifie le pouvoir du juge dans le cadre d'un plan de continuation d'entreprise. Elle établit que la fixation de la période de remboursement des dettes relève de son appréciation souveraine. Toutefois, cette discrétion est encadrée par une limite légale stricte de dix ans, assurant un équilibre entre la flexibilité nécessaire à la restructuration de l'entreprise et la protection des créanciers.
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