Indemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement la valeur des éléments du fonds de commerce sur la base du rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca (2024, prévue 2026) affirme que le juge du fond apprécie souverainement la valeur des éléments du fonds de commerce pour l'indemnité d'éviction, en se basant sur l'expertise.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge du fond.
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Rôle central du rapport d'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca réaffirme le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle précise que le juge est libre d'apprécier la valeur des différents éléments constitutifs du fonds de commerce, en s'appuyant notamment sur les conclusions des rapports d'expertise. Cette jurisprudence souligne l'importance de l'expertise judiciaire comme outil d'aide à la décision, tout en confirmant la prérogative du juge d'interpréter et de pondérer les éléments de preuve pour fixer une indemnité juste et équitable. Cela impacte directement les litiges relatifs aux baux commerciaux et aux cessions de fonds de commerce.
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