Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du matériel en cas de non-paiement manifeste des échéances (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonner la restitution du matériel en cas de non-paiement manifeste des échéances de crédit-bail.
Points clés
- Compétence du juge des référés
- Constatation de la clause résolutoire
- Restitution du matériel en crédit-bail
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca (2024) a statué que le juge des référés possède la compétence pour constater l'activation d'une clause résolutoire dans un contrat de crédit-bail et ordonner la restitution du matériel. Cette compétence est exercée lorsque le non-paiement des échéances est manifeste et ne soulève aucune contestation sérieuse. Cette décision renforce l'efficacité des procédures de recouvrement et de protection des droits du crédit-bailleur, offrant une voie rapide pour la résolution des litiges.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement