Calcul de l'indemnité d'éviction : la cour écarte les chiffres d'affaires déclarés postérieurement au congé et apprécie souverainement la valeur des améliorations (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca écarte les chiffres d'affaires post-congé pour le calcul de l'indemnité d'éviction et apprécie souverainement la valeur des améliorations.
Points clés
- Exclusion des chiffres d'affaires post-congé pour l'indemnité d'éviction.
- Appréciation souveraine de la valeur des améliorations par la cour.
- Clarification des critères d'évaluation du préjudice du locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle établit que seuls les chiffres d'affaires déclarés avant la date du congé doivent être pris en compte, excluant ainsi toute déclaration ultérieure. De plus, la cour réaffirme son pouvoir souverain d'appréciation quant à la valeur des améliorations apportées au local, soulignant l'importance de l'expertise judiciaire dans ce domaine. Cette approche vise à garantir une évaluation juste et objective du préjudice subi par le locataire évincé.
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