Mise en demeure : le délai de paiement accordé au débiteur lie le créancier et prévaut sur un délai contractuel plus court (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de paiement accordé dans une mise en demeure lie le créancier et prime sur un délai contractuel plus court.
Points clés
- Délai de paiement en mise en demeure.
- Lie le créancier.
- Prévaut sur délai contractuel plus court.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit que lorsqu'un créancier accorde un délai de paiement spécifique à son débiteur dans une mise en demeure, ce délai devient contraignant pour le créancier lui-même. Il prévaut sur toute clause contractuelle antérieure qui aurait stipulé un délai de paiement plus court. Cette règle vise à protéger le débiteur en lui garantissant le bénéfice du délai accordé et à assurer la bonne foi dans les relations contractuelles.
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