Bail à usage commercial : la résiliation pour défaut de paiement des loyers est soumise au droit commun tant que la condition de deux ans d'exploitation n'est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail commercial pour impayés est régie par le droit commun avant deux ans d'exploitation.
Points clés
- Résiliation bail commercial pour impayés.
- Application du droit commun.
- Avant deux ans d'exploitation continue.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2024 que la résiliation d'un bail à usage commercial pour non-paiement des loyers relève du droit commun des contrats. Cette règle s'applique tant que le locataire n'a pas atteint la durée minimale de deux ans d'exploitation continue, condition nécessaire pour bénéficier de la protection spécifique du droit des baux commerciaux. Cette décision clarifie le régime applicable aux baux commerciaux de courte durée ou en début d'activité, offrant une plus grande flexibilité au bailleur.
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