Bail commercial et droit au renouvellement : la date d'entrée en jouissance, prouvée par quittances, prévaut sur la date de légalisation du contrat pour le calcul de la durée d'occupation de deux ans (CA. com. Casablanca 2024)

Pour le droit au renouvellement du bail commercial, la date d'entrée en jouissance, prouvée par quittances, prime sur la date de légalisation du contrat pour calculer la durée d'occupation de deux ans.

Points clés

• Date d'entrée en jouissance prévaut.
• Preuve par quittances de loyer.
• Concerne le droit au renouvellement du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est cruciale pour l'établissement du droit au renouvellement du bail commercial. Elle affirme que pour le calcul de la durée minimale d'occupation de deux ans, nécessaire à l'acquisition de ce droit, c'est la date effective d'entrée en jouissance des lieux qui doit être prise en compte, et non la date de légalisation du contrat de bail. La preuve de cette date d'entrée en jouissance peut être apportée par des quittances de loyer, ce qui renforce la sécurité juridique des locataires et la primauté de la réalité factuelle sur la formalité administrative.

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