Liquidation de l'astreinte : le refus d'exécuter est établi par le procès-verbal de l'huissier constatant la persistance de l'inexécution, sans qu'un refus exprès du débiteur soit requis (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus d'exécuter une décision, pour la liquidation d'une astreinte, est prouvé par le PV d'huissier constatant l'inexécution, sans refus exprès du débiteur.
Points clés
- Refus d'exécuter prouvé par PV d'huissier.
- Constat de persistance de l'inexécution suffit.
- Pas de refus exprès du débiteur requis.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé les modalités d'établissement du refus d'exécution en vue de la liquidation d'une astreinte. Elle a jugé que la persistance de l'inexécution, constatée par un procès-verbal d'huissier, suffit à établir le refus du débiteur. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre un refus exprès de la part du débiteur pour procéder à la liquidation. Cette décision facilite la mise en œuvre des astreintes et renforce l'efficacité des décisions de justice en matière d'exécution forcée.
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