Indemnité d'éviction : l'absence de déclarations fiscales due à la fermeture du fonds de commerce fait obstacle à l'indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de déclarations fiscales, même due à la fermeture d'un fonds de commerce, fait obstacle à l'indemnisation de la clientèle et de la réputation dans le cadre d'une indemnité d'éviction.
Points clés
- Indemnité d'éviction : preuve de l'activité.
- Absence de déclarations fiscales : obstacle à l'indemnisation.
- Clientèle et réputation : éléments non indemnisables sans preuve fiscale.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que l'indemnisation de la clientèle et de la réputation, éléments essentiels de l'indemnité d'éviction, est conditionnée par la preuve de l'activité du fonds de commerce. L'absence de déclarations fiscales, même si elle est justifiée par la fermeture du fonds, constitue un obstacle majeur à cette indemnisation. Cette décision souligne l'importance de la régularité fiscale pour la valorisation des éléments incorporels du fonds de commerce lors d'une procédure d'éviction. Elle rappelle que la preuve de l'existence et de la valeur de la clientèle et de la réputation est primordiale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement